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Les  corridors,  greniers,  mansardes,  caves  et  ecuries  ne
sont  pas  comptes  comme  surface  habitable.
t  eile  derniere  est  calculee  dapres  un  plan  execute  par
un  architecte  des  rnines  royales,  aux  frais  de  celui  qui  postule ­
  une,  prime.
§  9.  Celui  qui  recoit  la  prime  renonce  par  ecrit  a  tous
dommages  qui  lui  seraienf  dus  en  raison  de  degradations
provenant  de  l’exploitation  des  mines.
§  10.  Les  ouvriers  mineurs  qui  onl  recu  une  prime  sont
obliges  d  habiler  eux-memes  la  maison  qu’iis  onl  construite,
pendant  dix  ans,  a  partir  du  jour  oü  ils  onl  re^u  la  prime,
et  de  navoir  pour  locataires  que  des  ouvriers  au  Service
actif  des  mines  royales.
S’il  se  presente  des  circonstanees  qui  rendent  desirable
ou  necessaire  la  mise  en  vente  de  l’immeuble,  cette  vente  ne
peut  se  faire,  dans  le  delai  fixe,  qu  a  un  ouvrier  au  Service
aclif  des  mines  royales  agree  par  la  direction  des  mines.
La  maison  ne  peut  passer  a  un  nouvel  acquereur  que  sous
reserve  des  conditions  souscrites  par  le  vendeur.
$  11.  Ln  cas  d  infraction  a  ce  regiement,  comme  dans
le  cas  oü  le  proprietaire  se  trouverait  dans  fimpossibilitd  de
remplir  la  condition  en  vertu  de  laquelle  la  maison  doit  etre
halutee  pendanl  10  ans  par  un  ouvrier  mineur,  parexemple
en  cas  dabandon  volontaire  du  travail  des  mines,  en  cas  de
contravention  a  la  discipline,  ou  de  delits  punis  de  ddtention
perpetuelle,  la  restitution  de  la  prime  est  exigible,  soit  de
celui  qui  la  recue,  soit  de  ses  heritiers  ou  de  ses  successeurs